Rapport n°12 – Principe du recours à la délégation de service public pour la gestion du réseau de transports urbains de voyageurs de Saint-Etienne Métropole.

Nous voterons « contre ». Pourquoi ?

En premier lieu, une question se pose : le service fourni est-il à la hauteur de la délégation ? L’évolution du nombre de personnes transportées correspond-il a notre attente ?
Car le but est bien là : l’utilisation de plus en plus fréquente des transports en commun.

Maintenant, pourquoi céder à la faciliter, en adoptant la Délégation de Service Public ? Est-ce la bonne réponse ?
Car, une délégation de service public est, aux termes de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service ».

Ce dernier point est particulièrement important, car c’est lui qui permet de distinguer la « délégation de service public » du « marché public ». Une telle distinction n’est d’ailleurs pas académique ; elle a des conséquences concrètes sur la validité même du contrat en cause (et sur ses modalités d’exécution).

En effet, il ne suffit pas que la personne publique et son délégataire se soient mis d’accord pour qualifier leur contrat de « délégation de service public » pour que celui-ci soit, juridiquement, reconnu comme tel. S’il estime que la rémunération du délégataire n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service public (critère exigé par la loi), le juge peut ainsi :

– « requalifier » une convention de délégation de service public en marché public ;

– et, par voie de conséquence, annuler cette convention (puisque le choix du délégataire aurait dû, alors, être effectué conformément aux règles du code des marchés publics, et non par application des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la délégation de service public).

Il convient donc d’insister sur ce point : un certain nombre de contrats confiant à un tiers l’exploitation d’un service public sont néanmoins des marchés publics, dès lors que la rémunération du délégataire n’est pas substantiellement liée aux résultats de cette exploitation.

Que faut-il entendre par « rémunération substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service» ? En l’état actuel de la jurisprudence, le critère de la rémunération est apprécié de la manière suivante :

– un mode de rémunération forfaitaire exclut la qualification de délégation de service public ; la convention en cause est un marché public (Conseil d’Etat – 30 juin 1999 – département de l’Orne) ;

– une rémunération forfaitaire assortie d’une rémunération proportionnelle au service rendu dans le cadre d’un contrat de gérance d’une activité de service public ne permet pas d’établir que le cocontractant de la personne publique est substantiellement rémunéré par les résultats de l’exploitation ; la convention en cause est donc un marché public (Conseil d’Etat – 7 avril 1999 – Commune de Guilherand-Granges) ;

En l’état actuel, la jurisprudence admet qu’une rémunération assise à hauteur de 30 % sur les recettes de l’exploitation du service permet d’établir, dans le cas particulier soumis à l’appréciation du juge administratif, que l’exploitant est substantiellement rémunéré par les résultats de l’exploitation ; il s’agit d’une convention de délégation de service public (Conseil d’Etat – 30 juin 1999 – SMITOM du centre –Ouest seine-et-marnais).

Nous pensons que Saint Etienne Métropole a été particulièrement vigilante sur ce point quand elle a déterminé les modalités de rémunération de la société choisie, puisque nous constatons que les 18 millions de recettes commerciales de l’exploitant représentent 31,86% du coût de production total (56,5 millions d ‘€) et que la contribution de Saint Etienne Métropole représente le complément (68,14%).

Cela dit, les transports en commun étant un service d’avenir dans une société plus respectueuse de l’environnement, nous voulons le sortir du marché mercantile pour un service d’utilité public.
Pour cela, nous demandons une étude sérieuse et approfondie de la mise en place d’une Société Publique Locale.

// Conseil Communautaire de St Etienne Métropole // Intervention de Christian Rousson, conseiller communautaire Europe Ecologie – Les Verts // Mardi 7 décembre 2010 //